Tribunal administratif de Nantes, 9 septembre 2025, n° 2409283

TA Nantes
Annulation 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de communication des documents demandés
La cour a constaté que les documents avaient été communiqués après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Non-communication des documents sollicités
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque les documents avaient été fournis après la requête.
Accepté
Frais exposés par la société
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune une somme pour couvrir les frais exposés par la société, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La société Aurexus Europe a demandé l'annulation d'une décision implicite de rejet de la commune de Nantes concernant sa demande de communication de documents relatifs à un marché public, ainsi qu'une injonction de communication sous astreinte et le remboursement de frais. Les questions juridiques posées étaient l'annulation de la décision de rejet et l'injonction de communication des documents. La juridiction a constaté que les documents avaient été communiqués après l'introduction de la requête, rendant les conclusions d'annulation et d'injonction sans objet. Toutefois, la commune de Nantes a été condamnée à verser 500 euros à Aurexus Europe au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 sept. 2025, n° 2409283
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2409283
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Aurexus Europe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, la société Aurexus Europe, représentée par M^e Brault, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de de Nantes à sa demande de communication des documents relatifs à la passation de marché public attribué à la société Azentis ;

2°) d’enjoindre à la commune de Nantes de communiquer les documents sollicités dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs rendu le 18 avril 2024, la commune de Nantes ne lui a pas communiqué les documents demandés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la commune de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que les documents sollicités ont été communiqués à la société Aurexus Europe le 8 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la société Aurexus Europe déclare maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il résulte de l’instruction que la commune de Nantes a communiqué les documents sollicités par la société Aurexus Europe le 8 juillet 2025, postérieurement à l’introduction de la requête. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la société Aurexus Europe sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société Aurexus Europe et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Aurexus Europe aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : La commune de Nantes versera à la sociétés Aurexus Europe une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aurexus Europe et à la commune de Nantes.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2025.

La présidente,

signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,