Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022 et régularisée le 29 août suivant, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la remise de la dette de 1 138, 71 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité pour la période d’août 2020 à avril 2021 ;

2°) de lui accorder une remise totale de dette.

Elle soutient que :

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

- elle est de bonne foi.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la CAF de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me André a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… s’est vu notifier par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire un indu de prime d’activité de 1 138, 71 euros pour la période d’août 2020 à avril 2021. Elle conteste la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la remise de sa dette au titre de la prime d’activité.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité qui a été notifié à M^me A… trouve son origine dans une révision de ses droits compte tenu d’erreurs dans ses déclarations de ressources. La requérante, qui se borne à faire état de sa situation financière précaire, du fait notamment d’un projet de licenciement la concernant, n’a produit à l’appui de sa requête aucun élément sur sa situation, et n’a pas répondu à la demande que lui a adressée le tribunal pour compléter l’instruction, tendant à la communication de tous éléments utiles sur ses ressources et charges. Dans ces conditions, elle n’établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation financière de nature à faire obstacle au remboursement mis à sa charge et à justifier l’octroi d’une remise de cette dette. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A…, à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

M. André

La présidente,

V. Gourmelon

La greffière,

Y. Boubekeur

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,