Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2022 et 20 juin 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire du 20 avril 2022 refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que ses capacités physiques justifient de lui attribuer la carte sollicitée.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M^me B… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me André a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a sollicité la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », auprès de la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire, qui a rejeté sa demande le 20 avril 2022. Par une décision du 21 juin 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire que M^me B… a formé contre cette décision. M^me B… demande l’annulation de cette décision, qui s’est substituée à celle du 20 avril 2022.

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…) ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. ». En vertu de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l’application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur, est rempli lorsque la personne concernée a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu’elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu’elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

D’autre part, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

Il résulte de l’instruction que, pour rejeter le recours administratif préalable de

M^me B…, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire s’est fondée sur ce que le handicap de la requérante n’entraînait pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement, ni ne lui imposait d’être accompagnée par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques pour les déplacements à l’extérieur. Cette décision s’appuie notamment sur la synthèse de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale de l’autonomie, qui a émis un avis défavorable à l’attribution de la carte mobilité inclusion « stationnement » à M^me B… en se fondant sur deux certificats médicaux établis en février et avril 2022, selon lesquels son périmètre de marche est supérieur à un kilomètre. Cette synthèse précise également que M^me B… n’utilise pas de cannes à l’extérieur de manière systématique. Si la requérante produit de nombreux documents médicaux faisant état de la dégradation de son état de santé, notamment au niveau des cervicales, du rachis lombaire et des hanches, et du suivi médical concernant une pathologie grave dont elle est atteinte, ces documents ne permettent pas d’établir que ses problèmes de santé auraient une répercussion sur sa capacité à se déplacer et sont dès lors insuffisants pour remettre en cause la synthèse établie par l’équipe pluridisciplinaire supervisée par un médecin. La circonstance qu’elle dispose dorénavant d’une voiture avec une boîte automatique n’est pas plus de nature à établir une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied au sens de l’arrêté du 3 janvier 2017 précité. Dès lors ni l’argumentation de la requérante, ni les pièces produites à l’appui de celle-ci ne sont de nature à remettre utilement en cause l’appréciation portée par la présidente du conseil départemental sur la situation de M^me B… au vu des critères fixés par l’annexe de cet arrêté du 3 janvier 2017 ni à plus forte raison à démontrer que son état de santé remplirait les conditions pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », la circonstance qu’elle dispose d’une carte mobilité inclusion « priorité » étant, en outre, sans incidence sur le présent litige.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département de Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La rapporteure,

M. André

La présidente,

V. Gourmelon

La greffière,

Y. Boubekeur

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,