Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2025, n° 2512456

TA Grenoble
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens soulevés par le demandeur ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, rendant ainsi la condition d'urgence non pertinente.
Rejeté
Absence d'informations prévues par le code de la route
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, et n'a donc pas été retenu.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les arguments avancés ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation, et n'ont pas créé de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Nécessité de conduire pour raisons professionnelles et familiales
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de suspension, considérant qu'il n'y avait pas de fondement légal pour autoriser la conduite dans ces circonstances.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er déc. 2025, n° 2512456
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512456
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. C… B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 16 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points de son permis de conduire, lui a renotifié le retrait de points précédent et l’a informé de ce que son permis de conduire était nul faute de points, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. A titre subsidiaire, il demande à être autorisé à titre provisoire à conduire dans le cadre de son activité professionnelle et familiale.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire dans le secteur du funéraire ;

il n’a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 novembre sous le numéro 2512457 par laquelle M. B… A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En l’état du dossier, aucun des moyens soulevés par M. B… A… n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans ces conditions et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.