Tribunal administratif de Lille, 23 février 2026, n° 2504013

TA Lille
Non-lieu à statuer 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Indemnisation du préjudice
La cour a constaté que les requérants avaient été indemnisés par l'assurance du département, rendant leur demande de condamnation sans objet.
Accepté
Frais exposés par les requérants
La cour a décidé de mettre à la charge du département une somme pour couvrir les frais exposés par les requérants, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 févr. 2026, n° 2504013
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504013
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Eric CALLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M^me A… et M. C… B…, représentés par M^e Callon, demandent au tribunal :

1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à leur verser la somme de 1 595,16 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison des dégâts causés à leur propriété par un mineur placé à l’aide sociale à l’enfance ;

2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer, les intéressés ayant été indemnisés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

M. et M^me B… qui disposent d’un agrément pour accueillir des mineurs dans le cadre de placement en vue d’adoption, demandent réparation des dommages causés par l’un d’entre eux le 15 septembre 2024.

Postérieurement à l’introduction de la requête, la compagnie d’assurance du département, la SMACL Assurances, a procédé au versement, le 29 juillet 2025, de la somme demandée de 1 595,16 euros couvrant ainsi l’intégralité du préjudice subi par les requérants. Il y a dès lors lieu de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de condamnation du département qui sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme et M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de condamnation du département du Pas-de-Calais présentées par M. et M^me B….

Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera à M. et M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à M^me A… B… et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 23 février 2026.

Le président,

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,