Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est en situation irrégulière, ne peut plus travailler, subvenir à ses besoins et risque de perdre son logement ;

la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

Le 17 janvier 2025, M. A…, ressortissant sénégalais, a déposé de demande de renouvellement de son titre de séjour. N’ayant plus d’attestation de prolongation d’instruction depuis le 14 août 2025, M. A… a introduit une requête en référé afin d’obtenir cette attestation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  (…) Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ».

En l’espèce, il n’est pas contesté par la préfète, qui n’a pas défendu, que M. A… ne s’est pas vu délivrer l’attestation de prolongation d’instruction prévue par ces dispositions. Cette carence ne traduit pas l’existence d’une décision. En revanche, elle place M. A… en situation irrégulière de sorte que l’urgence est caractérisée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de délivrer à M. A…, dans un délai de huit jours ouvrables, une attestation de prolongation d’instruction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M. A… une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de huit jours ouvrables.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 8 décembre 2025.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.