Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024 sous le n° 2420355,

M. D… B…, représenté par M^e Papazian demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois ;

2°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B… demande au tribunal de « clôturer » le dossier et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet du surplus de la requête.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2026.

II. Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024 sous le n°2420363,

M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Papazian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois ;

2°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M^me C… demande au tribunal de « clôturer » le dossier et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet du surplus de la requête.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me C… a été rejetée par une décision du 4 mars 2026.

Vu les pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Le Barbier, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique du 18 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

Les deux requêtes visées ci-dessus concernent un couple, portent sur des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions principales :

Par deux mémoires enregistrés le 20 décembre 2025, les requérants doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions principales. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ces désistements.

Sur les frais d’instance :

D’une part, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros qui sera versée à M^e Papazian, avocate de M. B…, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

D’autre part, dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C… de la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :

Il est donné acte des désistements de leurs conclusions principales de M. B… et de M^me C….

Article 2 : : L’Etat versera à M^e Papazian la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Article 3 : L’État versera à M^me C… une somme de 500 (cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, M^me A… C…, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Papazian.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Simon, premier conseiller,

M^me Ribac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

M. Le Barbier

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

P-E. Simon

La greffière,

A. Goudou

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,