Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 juin 2025, n° 2315526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2315526 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif, reçu le 23 juin 2023, dirigé contre la décision du 17 avril 2023 par laquelle cette Agence a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « Ma PrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle soutient que le recours préalable obligatoire de M. B a été agréé par une décision du 24 janvier 2024 ; une prime de transition énergétique d’un montant de 3 000 euros a été accordée à M. B par une décision du 27 février 2024 et versée le 12 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 30 juin 2025
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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