Désistement 11 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 11 avr. 2025, n° 2400485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2400485 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Corse , préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Sartène n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par cette commune pour la division en cinq lots, en vue d’en construire trois, d’un terrain cadastré section E n° 228, 229, 236 à 247 et 580, situé au lieudit San Vincente.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et à la commune de Sartène.
Fait à Bastia, le 11 avril 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Réintégration ·
- Ajournement ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Recherche ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Changement ·
- Statut ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Assurance de personnes ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Réception
- Navire ·
- Usage personnel ·
- Imposition ·
- Biens et services ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enregistrement ·
- Immatriculation ·
- Biodiversité ·
- Mer ·
- Navigation maritime
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Référé
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Asile ·
- Homme
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Aide ·
- Illégalité ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Travailleur saisonnier ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Visa ·
- Délivrance ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Légalité ·
- Maladie professionnelle ·
- Argent
- Valeur ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Évaluation ·
- Comparaison ·
- Exploitation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.