Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M^me B… A… demande au tribunal de la décharger de l’obligation de payer la somme de 138 euros correspondant au titre de recette émis le 19 novembre 2021 par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la fourrière pour animaux de la presqu’île guérandaise.

Elle soutient que suite à son hospitalisation, les services municipaux ont été prévenus par les pompiers que sa chienne se trouvait seule à son domicile, que l’animal a alors été confiée à la fourrière sans qu’elle n’en soit avisée alors même que sa fille ou des proches pouvaient la prendre en charge ; elle précise que la décision de placer l’animal en fourrière ne lui a pas été notifiée, et que pendant plusieurs jours elle a été sans savoir où il se trouvait.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, le SIVU de la Fourrière pour animaux de la presqu’île guérandaise fait valoir que le titre de perception litigieux a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martel,

- et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 19 novembre 2021, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la fourrière pour animaux de la presqu’île guérandaise a émis à l’encontre de M^me A… un titre de recette pour un montant de 138 euros correspondant à des frais de fourrière pour animal confié à compter du 25 octobre 2021. Par sa requête, M^me A… doit être regardée comme demandant à être déchargée du paiement de la somme de 138 euros.

Il ressort des pièces du dossier que, le 3 mars 2022, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête, le titre de recette litigieux a été retiré. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du titre de recette émis le 19 novembre 2021.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au SIVU de la fourrière des animaux de la presqu’ile guérandaise et à au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La rapporteure,

C. MARTEL

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière