Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2419632

TA Nantes
Désistement 24 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit au regroupement familial
La cour a constaté que le désistement des demandeurs rendait sans objet leur demande d'annulation des décisions de refus de visa.
Autre
Urgence et nécessité de délivrance des visas
La cour a noté que le désistement des demandeurs a rendu leur demande d'injonction sans objet.
Autre
Préjudice subi par les enfants
La cour a constaté que le désistement des demandeurs a rendu leur demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2419632
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2419632
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2024 et le 7 juin 2025, M. B… F… E… et M^me D… E…, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 16 octobre 2024 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) refusant de délivrer aux enfants mineurs H… F… E…, G… E…, A… E… et C… E… des visas de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer aux enfants H… F… E…, G… E…, A… E… et C… E… les visas de long séjour sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 2 500 euros pour chaque enfant en réparation de l’ensemble des préjudices subis.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, M. et M^me E… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2025, M. et M^me E… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me E….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… F… E…, à M^me D… E… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,