Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B… A…, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’enregistrer sa demande de titre de séjour ans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, une carte de résident d’une durée de validité de dix ans a été délivrée à M. A….

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles relatives aux frais d’instance.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous asteinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, M^e Rodrigues Devesas, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Rodrigues Devesas la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à M^e Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 1er décembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,