Tribunal administratif de Martinique, 17 juillet 2025, n° 2500443

TA Martinique 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe, compétent pour traiter les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires affectés dans cette région.
Autre
Indu sur rémunération
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de la Guadeloupe pour qu'il examine la légitimité de la somme réclamée.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que la question des frais de justice sera examinée par le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le cadre de l'examen de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 17 juil. 2025, n° 2500443
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500443
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Guadeloupe
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel ARMAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M^me B, représentée par M^e Armand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a implicitement rejeté son recours administratif formé à l’encontre du titre de perception émis le 3 novembre 2023 pour le recouvrement d’une somme de 6 677,27 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 7 345,27 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel, y compris ceux d’ordre pécuniaire, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ».

4. En l’espèce, M^me B entend contester un titre de perception émis par la direction régionale des finances publiques de la Martinique, pour le recouvrement d’un indu sur rémunération, d’un montant de 6 677,27 euros. Or, M^me B est affectée, en dernier lieu, à l’Agence régionale de santé de Guadeloupe, en qualité d’ingénieure SIC stagiaire. Par suite, il y a lieu de transmettre, en application des dispositions précités, le dossier de sa requête au tribunal administratif de la Guadeloupe.

ORDONNE :

Article 1er r : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Fait à Schœlcher, le 17 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500443