Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dépourvue de tout moyen et de conclusions expresses ;

— aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 juin 2025 :

— le rapport de M^me Martel,

— et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant soudanais né le 20 février 1997, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 11 avril 2022 du préfet de police de Paris. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 21 novembre 2022, maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l’intéressé au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques dès lors qu’il n’avait déclaré aucun revenu au titre des années 2019 et 2020.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A n’a pas déclaré à l’administration fiscale ses salaires, puis ses allocations d’aide au retour à l’emploi au titre des années 2019 et 2020. En se bornant à faire valoir qu’il s’agit d’une erreur liée au décès du travailleur social l’aidant dans ses démarches administratives, M. A ne remet pas utilement en cause cette absence de déclaration. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, et quand bien même M. A a postérieurement régularisé sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale, le ministre, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ajournant, pour le motif cité au point 3 du présent jugement, à deux ans la demande de l’intéressé.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 21 novembre 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2025.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

L. MARTIN

La greffière,

Y. BOUBEKEUR

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,