Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 14 oct. 2025, n° 2513831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A… H… G… et Mme F… G… agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B… D… G… et C… G…, et Mme E… G…, représentés par Me Abbar, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Doha (Qatar) refusant de leur délivrer un visa de long séjour pour raison humanitaire ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de leur délivrer les visas humanitaires sollicités, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. G… et Mmes G… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, M. G… et Mmes G… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G… et Mmes G….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… H… G…, à Mme F… G…, à Mme E… G… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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