Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bazin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère :

à titre principal, de lui délivrer un certificat de résident algérien dans un délai d’un mois et de lui délivrer un document provisoire au séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et de lui remettre un document provisoire au séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à M^e Bazin sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

il existe différents moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n° 2509358, enregistrée le 9 septembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 septembre 2025 à 11h30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Thierry, juge des référés

et les observations de M^e Combes substituant M^e Bazin, représentant M. B….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né en 1985, marié avec une ressortissante française depuis le 1er mars 2023, est entré régulièrement en France en décembre 2024, muni d’un visa valable jusqu’au 13 juin 2025, où il a formé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français le 19 janvier 2025. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur cette demande et la rejetant.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En premier lieu, la condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M. B… indique sans être contredit qu’il est en situation irrégulière, ce qui le prive de la possibilité de travailler et des droits attachés au droit au séjour. La préfète de l’Isère qui n’a pas produit d’écriture, n’avance aucun élément de nature à renverser la présomption d’urgence dont bénéficie M. B… en vertu des principes rappelés au point précédent. Dans ces circonstances la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de M. B… une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En second lieu, en l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère du 19 mai 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce titre aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° n° 2509358. Il n’y pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Dans l’attente, il y a également lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour, telle qu’une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour. Il y a lieu de prescrire l’exécution de cette seconde injonction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. (…) ».

Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Bazin, avocate de M. B…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la même somme lui sera directement versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

: M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

:

L’exécution de la décision implicite du 19 mai 2025 de la préfète de l’Isère rejetant la demande son titre de séjour de M. B… est suspendue.

: Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M. B…, :

un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Ce titre aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 2509358.

dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, telle qu’une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

:

Sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Bazin en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B…, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Bazin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.