Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 juin 2025, n° 2411207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2411207 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. et Mme A et E C, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de Pornic a délivré un permis de construire à Mme D pour l’extension d’une maison d’habitation, sur un terrain situé 8 rue Jeanne d’Arc à Pornic, ensemble la décision du 24 mai 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré 4 juin 2025, Mme D, représentée par Me Beguerie, prend acte du désistement d’instance et d’action des requérants.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme E C, à la commune de Pornic et à Mme B D.
Fait à Nantes, le 13 juin 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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