Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2023, le 8 décembre 2023 et le 17 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mazas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 13 septembre 2023 refusant de lui octroyer un contrat à durée indéterminée ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de signer le contrat à durée indéterminée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à M^e Mazas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dès lors que le délai de prévenance de trois mois n’a pas été respecté ;

- la décision attaquée constitue une décision de retrait qui devait être motivée et qui ne l’est pas ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au vu des dispositions de l’article L. 916-1 du code de l’éducation qui ne prévoit une priorité que pour les étudiants boursiers ;

- la décision attaquée n’est pas fondée sur un motif d’intérêt général en méconnaissance de l’article L. 916-1 du code de l’éducation ;

- la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ;

- la décision attaquée méconnait le principe d’égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est inopérant ;

- il pourra être procédé à une substitution de motif ;

- les autres moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M^me Delon, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Mazas, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, assistant d’éducation au lycée Ernest Ferroul de Lézignan du

1er septembre 2017 au 31 août 2023 en contrats à durée déterminée, a sollicité le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 13 septembre 2023, la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision du 13 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation : « Des assistants d’éducation sont recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. Les assistants d’éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions de soutien, d’accompagnement, d’éducation et d’enseignement. A l’issue de leur contrat, les assistants d’éducation peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. Les assistants d’éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Un décret définit les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. Le dispositif des assistants d’éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation. Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d’éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d’aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d’éducation mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ».

Aux termes de l’article 2 du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation : « Les candidats aux fonctions mentionnées au 2° de l’article 1er sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté la demande de M. B… tendant à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée au motif que ce recrutement ne répondait pas à l’objectif premier du recrutement des assistants d’éducation qui est de faciliter la poursuite d’études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers, ainsi que de permettre le recrutement d’assistants d’éducation en préprofessionnalisation.

Si en application des dispositions précitées de l’article L. 916-1 du code de l’éducation et de l’article 2 du décret du 6 juin 2003, une priorité est donnée aux étudiants boursiers et aux étudiants se destinant au métier de professeur en deuxième année de licence qui sont dans un parcours de préprofessionnalisation, les autres étudiants ne bénéficient d’aucune priorité légale ou règlementaire. Ainsi, au vu du motif de la décision attaquée précisé par le mémoire en défense, la rectrice qui soutient que l’ensemble des étudiants doivent être prioritaires a méconnu les dispositions précitées. Le moyen doit être accueilli, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen dirigé contre ce motif tiré de la rupture d’égalité entre les étudiants et les autres personnes.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

La rectrice de l’académie de Montpellier fait valoir que la décision attaquée est légalement justifiée par un motif tiré de l’intérêt du service. Il ressort des pièces du dossier que le proviseur du lycée où M. B… était affecté a émis le 10 juillet 2023 un avis « sans opposition » à l’octroi d’un contrat à durée indéterminée qui fait suite à un entretien tenu le

19 juin 2023 au cours duquel aucun reproche n’a été fait à M. B… quant à sa manière de servir, le proviseur l’informant qu’il n’a « rien de négatif à dire sur son sujet ». Dans ces conditions, la manière de servir de l’intéressé, à qui un renouvellement de son contrat à durée déterminée avait été, en outre, proposé par le proviseur le 3 juillet 2023 et accepté par l’intéressé le lendemain, ne pouvait pas davantage justifier le rejet de sa demande de contrat à durée indéterminée. Le moyen doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté la demande de recrutement en contrat à durée indéterminée présentée par M. B… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement qu’un contrat à durée indéterminée soit proposé à M. B…. Dans ces conditions, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, il est enjoint à la rectrice de l’académie de Montpellier de procéder au recrutement de M. B… en qualité d’assistant d’éducation en contrat à durée indéterminée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Mazas d’une somme de 1 500 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 septembre 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté la demande de contrat à durée indéterminée présentée par M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Montpellier de procéder au recrutement de M. B… en qualité d’assistant d’éducation en contrat à durée indéterminée, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Mazas la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991 sous réserve d’une renonciation à la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’éducation nationale, et à M^e Mazas.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M^me Camille Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.

La rapporteure,

C. C…

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 décembre 2025

La greffière,

B. Flaesch