Non-lieu à statuer 12 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 juin 2025, n° 2504701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504701 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de bien situés 80 rue d’Allonville à Nantes (Loire-Atlantique).
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2015, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 24 février 2025, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 24 février 2025, jointe au mémoire en défense, l’administration fiscale a accordé au requérant le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Il ne résulte pas de l’instruction que cette décision aurait été portée connaissance de l’intéressé préalablement à l’introduction de sa requête. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 juin 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Troupeau ·
- Animaux ·
- Juge des référés ·
- Site ·
- Désistement ·
- Salubrité ·
- Public
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Langue ·
- Grossesse ·
- Information ·
- Espagne ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Cotisations ·
- Désistement ·
- Habitation
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Droits fondamentaux ·
- Liberté fondamentale ·
- Responsable ·
- Charte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Décision d’éloignement ·
- Apatride ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Réfugiés ·
- Échec ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Logement ·
- Permis de construire ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Inondation ·
- Juge des référés ·
- Plan de prévention ·
- Construction
- Management ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Fond ·
- Restitution ·
- Dividende ·
- Intérêts moratoires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Sri lanka ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Torture ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Commune ·
- Erreur ·
- Avis conforme ·
- Construction ·
- Salubrité
- Structure ·
- Hébergement ·
- Astreinte ·
- La réunion ·
- Logement opposable ·
- Injonction ·
- Droit au logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.