Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 août 2022, 22 avril 2023 et 10 juillet 2024, M. E C, représenté par M^e Hequet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de Tavel a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d’enjoindre au maire de Tavel de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tavel la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’avis défavorable émis par la préfète du Gard a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation et méconnaît l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2100584 ;

— le maire a entaché sa décision d’erreurs de fait, de droit et d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 novembre 2022 et 10 juin 2024, la commune de Tavel, représentée par la SELARL Territoire avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par courriers du 12 décembre 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que, conformément à l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, le maire de Tavel était tenu par l’avis défavorable conforme émis par la préfète du Gard sur le projet pour refuser de délivrer le permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M^e Guin, représentant M. C, et celles de M^e Chatron, représentant la commune de Tavel.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 juin 2020, M. C a déposé auprès des services de la commune de Tavel une demande de permis de construire un entrepôt agricole sur un terrain situé chemin des Oliviers, parcelle cadastrée section B n° 218. La préfète du Gard, saisie dans les conditions définies au a) de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis défavorable au projet le 28 juin 2022. M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de Tavel a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu () ».

3. Pour refuser de délivrer le permis de construire en litige, le maire de Tavel s’est fondé sur l’avis conforme défavorable émis par la préfète du Gard le 28 juin 2022.

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’avis du 28 juin 2022 a été signé pour la préfète du Gard par M. F D, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Gard. Par arrêté du 28 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard du même jour, la préfète du Gard a délégué à M. A B, directeur départemental des territoires et de la mer, la signature des avis émis au titre de l’article L. 422-5 a) du code de l’urbanisme. L’article 6 de cet arrêté précise que M. B pourra subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Dans ce cadre, par une décision du 1er avril 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard du 4 avril suivant, M. B a accordé une subdélégation générale de signature à M. D, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l’avis en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’avis contesté manque en fait et doit être écarté.

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

6. L’avis défavorable émis par la préfète du Gard sur le projet est motivé par le risque pour la sécurité publique que présenterait le projet, en violation des dispositions précitées. D’une part, si l’arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le maire de Nîmes a précédemment opposé un refus de permis de construire au projet litigieux pour le même motif a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2100584, ce jugement a lui-même été annulé par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt n° 22TL21453 du 16 mai 2024, et est ainsi réputé n’avoir jamais existé. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’avis de la préfète du Gard méconnaîtrait l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement n° 2100584.

7. D’autre part, pour émettre l’avis en litige, la préfète du Gard s’est fondée sur l’étude relative au risque inondation à l’échelle communale réalisée par le cabinet CEREG Ingénierie en 2017, dont le plan de zonage indique que le terrain est affecté par un aléa ruissellement « résiduel » sur la partie la plus à l’ouest de l’emprise du bâtiment projeté, par un aléa débordement également « résiduel » sur la partie centrale de cette emprise, mais également un aléa débordement « modéré » sur un tiers environ de l’emprise à l’est de la parcelle et un aléa débordement « fort », correspondant à des hauteurs d’eau supérieures à 50 centimètres, sur une bande étroite localisée en bordure est de cette même emprise, au plus proche du ruisseau longeant le terrain. Il en ressort également que le terrain est concerné par un aléa d’érosion des berges du cours d’eau qui le bordent. Si le requérant soutient que le périmètre d’édification du bâtiment projeté ne sera pas situé dans l’emprise de la partie du terrain classée en aléa débordement « fort », dans laquelle l’étude préconise d’interdire toute construction nouvelle, la seule production d’un plan annoté par ses soins, représentant une implantation approximative de la construction, ne permet pas de le démontrer. Eu égard à cet empiètement sur la zone d’aléa maximal et alors que le pétitionnaire a prévu de positionner le plancher du hangar projeté à seulement 15 centimètres au-dessus du niveau du terrain naturel, il n’apparaît pas que l’autorité administrative aurait pu, comme le fait valoir le requérant, remédier au risque ainsi identifié en édictant de simples prescriptions. Il s’ensuit que la préfète du Gard n’a pas fait une inexacte application de l’article R. 111-2 précité du code de l’urbanisme en considérant, dans son avis, que le projet litigieux présentait un risque pour la sécurité publique de nature à justifier un refus de permis de construire.

8. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, le maire de Tavel était, au regard de l’avis défavorable conforme de la préfète du Gard, tenu de refuser le permis de construire en litige. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation, de l’erreur de droit et de l’erreur de fait dont serait entachée sa décision sont sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué et doivent être écartés.

9. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tavel, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Tavel sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : M. C versera à la commune de Tavel une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la commune de Tavel.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024 où siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M^me Lahmar, conseillère,

— M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.