Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 2 sept. 2025, n° 2501235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501235 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, Mme B C A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a rejeté son recours hiérarchique du 2 juin 2025 tendant à l’annulation du refus de mutation au collège Marcel Goulette à Saint Leu ;
2°) de l’affecter au collège Marcel Goulette à Saint-Leu.
Par un mémoire enregistré le 17 aout 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 aout 2025, Mme B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au recteur de l’académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2025.
Le magistrat délégué,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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