Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 sept. 2025, n° 2305735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2305735 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur son recours formé le 13 janvier 2023 contre la décision du 25 octobre 2022 de cette Agence lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient que le recours de Mme B a été agréé par une décision du 8 décembre 2023 et qu’une prime, d’un montant de 5 000 euros, lui a été accordée par une décision du 22 décembre 2023 et versée le 16 janvier 2024.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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