Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M^me A C née B, de nationalité philippine, représentée par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.200 € à verser directement au bénéfice de M^e Traversini, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— l’arrêté du 18 octobre 2024 méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation et méconnait les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile ;

— la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l’est également et devra être annulée.

Un mémoire en défense a été enregistré le 26 mai 2025, soit après la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

M^me C née B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par décision du 30 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 juin 2025 :

— le rapport de M^me Zettor, rapporteure ;

— et les observations de M^e Mostefaoui substituant M^e Traversini, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C née B, ressortissante philippine née le 26 septembre 1979, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et du travail dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par une demande reçue le 25 mars 2024 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 18 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me C née B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / () ».

3. En l’espèce, M^me C née B soutient être entrée sur le territoire français en 2014 et établit sa présence en France à partir de septembre 2014, soit depuis plus de dix années à la date de l’arrêté contesté. Elle produit des pièces justificatives, notamment des quittances de loyer, des factures d’énergie, contrats d’assurance, des ordonnances médicales et des virements. Dans ces conditions, en omettant de saisir la commission du titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision portant refus de séjour d’un vice de procédure qui a privé la requérante d’une garantie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C née B est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Le présent jugement n’implique pas, la délivrance d’un titre de séjour à la requérante. Il implique toutefois qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour, après avoir saisi préalablement, pour avis, la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M^me C née B.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme sollicitée au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 octobre 2024 pris par le préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre de M^me C née B est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M^me C née B, après avoir saisi préalablement, pour avis, la commission du titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C née B, à M^e Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. Taormina

Le président,

G. Taormina La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

N°s 2406202