Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2516306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2516306 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme C… B… saisit le tribunal d’un litige relatif au refus implicite de l’autorité consulaire française en Haïti de délivrer un rendez-vous à M. D… A… en vue de l’enregistrement de sa demande de visa de long séjour et lui demande soit de garantir à M. A… un rendez-vous effectif, par l’attribution d’un interlocuteur précis, avec ligne directe et nominative au sein du service des visas de l’ambassade de France en Haïti, afin de déposer sa demande de visa dans les plus brefs délais, soit que la demande de visa soit examinée directement par les services compétents en France.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B….
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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