Rejet 12 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 déc. 2025, n° 2510758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510758 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. C… A… conteste devant le tribunal la décision du 29 avril 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) a refusé au nom de l’Allemagne de délivrer un visa de court séjour à Mme B… E… D….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».
La présente requête, introduite par M. A…, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à Mme D…. M. A… se présente comme le mandataire de la demandeuse de visa. Toutefois, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme D…. Ainsi, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Nantes, le 12 décembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Convention de genève ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Bénéficiaire ·
- Réfugiés ·
- Document d'identité ·
- Subsidiaire ·
- Apatride ·
- Référé
- Urgence ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Sénégal ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Famille
- Amiante ·
- Préjudice ·
- Établissement ·
- Prescription quadriennale ·
- Créance ·
- Travailleur ·
- Justice administrative ·
- Cessation ·
- Activité ·
- Délai de prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Voirie routière ·
- Électricité ·
- Urgence ·
- Arbre ·
- Message
- Environnement ·
- Véhicule ·
- Installation classée ·
- Usage ·
- Parcelle ·
- Biodiversité ·
- Déchet ·
- Justice administrative ·
- Stockage ·
- Domicile
- Centre hospitalier ·
- Maladie ·
- Service ·
- Etablissements de santé ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Expertise ·
- Décret ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Garde
- Enregistrement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Orange ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Voie publique ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Dépense de santé ·
- Défaut d'entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.