Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^me C… D…, mandataire judiciaire de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Loire-Atlantique, chargée de sa tutelle, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Il soutient que :

- aucune offre d’hébergement ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti à l’Etat, qui expirait le 14 juillet 2025 malgré la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité de l’accueillir dans un logement de type T1-T2 ;

- une mesure d’expulsion de son logement actuel va être mise en œuvre avec le concours de la force publique en octobre 2025 ;

- il est en situation de handicap avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 25 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que M. A… étant entré dans un logement du parc privé le 10 octobre 2025, conformément au contrat de bail qu’il a signé, il ne justifie plus d’une situation d’urgence lui permettant d’accéder en priorité à un logement locatif du parc social du département de la Loire-Atlantique.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté par M. A…, dont la tutelle est assurée par l’UDAF de la Loire-Atlantique, qu’il a signé, ainsi que son organisme de tutelle, un bail locatif le 10 octobre 2025 pour qu’il puisse occuper un logement situé dans le parc privé. Dans ces conditions, le requérant ne fait, depuis cette date, plus état d’une situation d’urgence justifiant qu’une mesure d’injonction soit prise à l’encontre de l’Etat en vue d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette circonstance étant apparue postérieurement à l’enregistrement de la requête, cette dernière est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique et à l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La magistrate désignée,

S. GIBSON-THÉRYLa greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,