Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 3 septembre 2025, n° 2425845

TA Paris
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que M. B n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir les risques auxquels il serait personnellement exposé, et que les décisions antérieures des autorités compétentes n'ont pas retenu l'existence de tels risques.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les moyens avancés par M. B ne sont pas fondés et que l'appréciation du préfet était justifiée.
Rejeté
Conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté, considérant qu'il n'y a pas lieu d'accorder une autorisation de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'accorder de telles sommes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 2e ch., 3 sept. 2025, n° 2425845
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425845
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre 2024 et 15 avril 2025, M. A B représenté par M^e Karl, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet a méconnu l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de police représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né le 8 décembre 1988, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

3. Si M. B invoque les risques qu’il courrait en cas de retour dans son pays d’origine en raison du climat d’insécurité au Bangladesh, d’une « affaire de meurtre » qui lui a valu plusieurs mandats d’arrêt et de son appartenance au sein du parti nationaliste Bangladesh, il n’apporte aucune précision à l’appui de ses allégations et ne produit aucun commencement de preuve suffisant susceptible d’établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l’office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile n’ont d’ailleurs pas retenu l’existence dans des décisions des 10 juillet 2023 et 29 mars 2024. Ainsi les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle doivent être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Karl et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 septembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.