Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 mai 2024, n° 2400980

TA Clermont-Ferrand
Rejet 3 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions aux fins d'annulation
Le tribunal a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, ce qui rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Nature de la fiche de poste
Le tribunal a confirmé que la fiche de poste ne constitue pas une décision administrative faisant grief, ce qui justifie le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 3 mai 2024, n° 2400980
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2400980
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. B A saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à son employeur, la commune de Chamalières, relatif à sa fiche de poste.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.

4. Dans sa requête, M. A se borne à demander au tribunal de " statuer sur la teneur inappropriée de [sa] nouvelle fiche de poste ". En l’absence de conclusions aux fins d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse, et alors qu’il n’appartient pas au jugement administratif de faire acte d’administrateur, les conclusions présentées par M. A sont entachées d’une irrecevabilité manifeste.

5. En tout état de cause, une fiche de poste ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

6. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 mai 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.AC