Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2523076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2523076 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Par la présente requête, Mme A… demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet
1
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement-foyer ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Structure ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Carence
- Police ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Éloignement
- Recette ·
- Commune ·
- Titre ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Etablissement public ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Établissement ·
- Licenciement ·
- Personne âgée ·
- Décret ·
- Poursuites pénales ·
- Suspension ·
- Hébergement ·
- Fait ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Santé ·
- Recours gracieux ·
- Fonctionnaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Erreur de droit ·
- État
- Insuffisance professionnelle ·
- Donneur d'ordre ·
- Emploi ·
- Garde des sceaux ·
- Entretien préalable ·
- Résiliation du contrat ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Finances ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Administration ·
- Économie ·
- Prescription biennale ·
- Rémunération
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Naturalisation ·
- Recours contentieux ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
- Territoire français ·
- Traitement ·
- Pays ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Système de santé ·
- Immigration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Impôt ·
- Apport ·
- Contribuable ·
- Pénalité ·
- Crédit ·
- Vérificateur ·
- Valeur ajoutée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Poste ·
- Auteur ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Arbre ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Associations ·
- Biodiversité ·
- Protection des oiseaux ·
- Espèces protégées ·
- Légalité ·
- Oiseau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.