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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 août 2025, n° 2510895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510895 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer un logement conformément à la décision du 4 décembre 2024 de la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique la reconnaissant prioritaire et devant être logée d’urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions, enregistrées le 24 juin 2025, constituent en réalité des pièces complémentaires de la requête n° 2510121 enregistrée au greffe du tribunal le 10 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510121. Par suite, les documents enregistrés le 24 juin 2025 sous le n° 2510895 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2510121.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510895 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510121.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 août 2025.
La présidente,
M. D
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