Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 2025, n° 2403334

TA Nantes
Annulation 16 mai 2025

Arguments

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Autre
Délivrance du visa après la requête
La cour a constaté que le visa a été délivré après l'introduction de la requête, ce qui a retiré implicitement la décision attaquée.
Autre
Délivrance du visa après la requête
La cour a constaté que le visa a été délivré après l'introduction de la requête, ce qui a retiré implicitement la décision attaquée.
Accepté
Aide juridictionnelle et frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les honoraires d'avocat, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2403334
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2403334
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B A et M. C A, représentés par M^e Danet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 octobre 2021 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B A, a refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Alger de faire délivrer le visa sollicité à M. B A.

M. B A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a délivré le 7 avril 2025 le visa sollicité à M. B A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. M. B A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Danet, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B A et de M. C A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Danet la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Danet.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,