Tribunal administratif de Nantes, 1er septembre 2025, n° 2506386

TA Nantes
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur A E, en tant que frère, oncle et grand-oncle, ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité des refus de visa.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur A E d'agir au nom de ses proches, car il ne fait pas partie des mandataires autorisés.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 1er sept. 2025, n° 2506386
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506386
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503030 du 10 avril 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la huitième chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A E.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 mars 2025, M. A E conteste la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire à Beyrouth (Liban) refusant la délivrance de visas de court séjour à M^me D G F, à M^me C E et à M. B F et demande, dans le cas d’une confirmation de cette décision, le remboursement des frais occasionnés par ces demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M. E, a pour objet la contestation des refus de visa de court séjour opposés à M^me C E, sa sœur, à M^me D G F, sa nièce, et à l’enfant B F, son petit-neveu. Toutefois, M. E ne justifie pas, en sa seule qualité de frère, d’oncle et de grand-oncle des intéressés, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de tels refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. E, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M^me C E, de M^me D G F et de l’enfant B F. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,