Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 7 juin 2024 sous le numéro 2110494, M. B A C, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 aout 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours';

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour, et, dans ce cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de

soixante-quinze euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A C soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un vice d’incompétence ;

— n’est pas suffisamment motivée ;

— n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2021, le 8 novembre 2023 et le 28'juin 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A C n’est fondé.

Par un jugement du 10 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a statué sur les conclusions de la requête visée ci-dessus tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination.

Par décision du 27 septembre 2021, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A C au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

II – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2023 et le 7 juin 2024 sous le numéro 2307991, M. B A C, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour, et, dans ce cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de

soixante-quinze euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2'000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A C soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un vice d’incompétence ;

— n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.'313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 aout 2023 et le 28'juin 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A C n’est fondé.

Par décision du 30 mai 2023, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A C au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26'janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissant marocain né en 1992, déclare être entré en France en 2016 de manière irrégulière. Vivant en concubinage avec une ressortissante française avec qui il a eu deux enfants, en 2019 et en 2021, il a obtenu une carte de séjour vie privée et familiale en sa qualité de parent d’un enfant français, du 10 juillet 2019 au 9 juillet 2020, renouvelée jusqu’au 10 juin 2021. Après son interpellation le 15 septembre 2020 par les forces de l’ordre à la Roche-sur-Yon pour conduite d’un véhicule sans permis puis une nouvelle interpellation le 13 avril 2021 pour des faits de violences aggravées par deux circonstances, suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours et usage illicite de stupéfiants, le préfet de la Vendée a refusé de renouveler son titre de séjour, par un arrêté du 6 aout 2021, et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance du 19 octobre 2021, n° 2110420, la juge des référés a suspendu la décision portant refus de titre et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé. Par un jugement n° 2110494 du 10'novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français et enjoint au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation. Par sa requête, enregistrée sous le même numéro, M. A C sollicite l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

2. Dans le cadre du réexamen enjoint par la juge des référés et le magistrat désigné, le préfet de la Vendée a de nouveau refusé de délivrer le titre sollicité par un arrêté du

19 octobre 2022. Par sa requête n°'2307991, M. A C sollicite l’annulation de cette seconde décision.

Sur la jonction :

3. Les requêtes visées ci-dessus, présentées par M. A C, concernent la situation d’une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 aout 2021 :

4. En premier lieu, l’arrêté du 6 aout 2021 a été signé par M^me Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 15 janvier 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de ce département a habilité cette agente à signer tous les arrêtés et décisions prises dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 6 aout 2021 doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’indication des considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour opposé à M. A C. Le préfet de la Vendée s’est notamment fondé sur la circonstance qu’il a considéré que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.

6. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». D’autre part, selon l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

7. Il ressort des différents jugements produits par le préfet en défense que, outre les faits décrits au point 1 et qui ont donné lieu à une condamnation de l’intéressé par le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon le 26 aout 2021 à 90 jours amende d’un montant unitaire de 10'euros, M.'C a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux (Gironde) le 4 octobre 2017 à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour destruction d’un bien appartenant à autrui commis le 20 janvier 2017. Il a par ailleurs été interpellé le 30 avril 2021 pour détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, recel de biens provenant d’un vol et transport non autorisé de stupéfiants ; ces faits donneront lieu ensuite à une condamnation par le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon le 15'novembre 2021 à un emprisonnement de quatre mois avec sursis. Il a enfin été interpellé le 7 juin 2021 pour vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt ainsi que dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. Ces derniers faits ont ensuite donné lieu à une ordonnance pénale du 29 octobre 2021 du tribunal de la Roche-sur-Yon, le condamnant à 120 jours-amendes d’un montant unitaire de 10'euros et à une amende contraventionnelle de 200 euros. Dès lors, au regard de la menace pour l’ordre public que constitue le comportement de M.'A C, le préfet de la Vendée a légalement pu opposer la réserve d’ordre public pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité par l’intéressé. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. / () ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. Par les pièces qu’il produit, constituées notamment de factures pour la plupart illisibles et de quelques fiches de paye comme agent intérimaire, M. A C ne justifie pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants. Dès lors, et eu égard à la menace pour l’ordre public il représente, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et 3'de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile': "'Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Dès lors qu’il ne justifie pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants,

M. A C n’était pas en situation de bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en France sur le fondement de l’article L.'423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, le préfet de la Vendée n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré d’un vice de procédure doit donc être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 octobre 2022 :

12. En premier lieu, la décision du 19 octobre 2022 a été signée par M^me Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 8 avril 2022, régulièrement publié le 11 avril suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de ce département a habilité cette agente à signer les décisions en matière de droit au séjour des étrangers prises dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 19'octobre 2022 doit être écarté comme manquant en fait.

13. Pour refuser de nouveau le titre de séjour sollicité par M. A C, le préfet de la Vendée s’est fondé sur de nouveaux faits et a opposé la réserve d’ordre public à l’intéressé.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile, qui reprennent les dispositions précédentes de l’article L. 313-14 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ».

15. M. A C ne se prévaut d’aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire qui justifierait l’octroi d’un titre sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 313-14 du même code doit être écarté.

16. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et 3'de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10.

17. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A C doivent être rejetées, y compris en ce qu’elles comportent des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que des demandes fondées sur les dispositions de l’article L.'761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2307991 et le surplus des conclusions de la requête n° 2110494 de

M. A C sont rejetés.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à M^e Rodrigues Devesas et au préfet de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARDLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2110494 et 2307991