Non-lieu à statuer 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 juin 2025, n° 2212267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2212267 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B A conteste la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 12 avril 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à Mme A par un décret du 27 janvier 2023 publié au journal officiel le 29 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par un décret du 27 janvier 2023, publié le 29 janvier 2023 au journal officiel de la République française, Mme A a obtenu, postérieurement à l’introduction de la requête, sa naturalisation. Par suite, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.
Fait à Nantes, le 11 juin 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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