Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2025, n° 2502809

TA Nantes
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête régulière
La cour a constaté que la transmission de documents sans requête régulière ne peut être considérée comme une requête au sens de la loi, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a jugé que l'absence de mémoire complémentaire à la date d'expiration du délai rendait la requête irrecevable et non susceptible de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 août 2025, n° 2502809
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2502809
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2025, présentée par M^me B C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. M^me C A saisit le tribunal en se bornant à produire des copies de documents relatifs à son droit au séjour en France qui ne sont accompagnés d’aucune requête assortie de conclusions et de moyens de droit. Cette transmission ne saurait ainsi être regardée comme constituant une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 13 février 2025, date à laquelle a été enregistrée sa demande, M^me C A n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens et de conclusions. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière