Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 mai 2026, n° 2505343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2505343 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat lui a accordé un montant de 8 700 euros de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 12 mai 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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