Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2024, n° 2412642

TA Montreuil
Rejet 15 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de document
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité. En conséquence, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 nov. 2024, n° 2412642
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412642
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M^me A B demande au Tribunal d’annuler une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M^me B a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont l’enveloppe est revenue au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé » valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 9 septembre 2024. En dépit de ce courrier, M^me B n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.