Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2209954

TA Nantes
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Obligation de réexaminer la demande
La cour a noté que le désistement de la requérante empêche toute injonction au ministre de l'intérieur concernant le réexamen de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 févr. 2026, n° 2209954
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2209954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Katia OUDDIZ-NAKACHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M^me A… C…, représenté par M^e Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023 le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 8 octobre 2025, M^me C… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par une décision du 29 août 2022 sa demande d’aide juridictionnelle a été rejetée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me C… a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 8 octobre 2025 et lu le 11 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me C… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 4 janvier 2026.

La présidente,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,