Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 10 juin 2025, n° 2500539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500539 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le maire d’Ajaccio a accordé le permis de construire n° PC 02A004 24 A0049 à la SAS Vesta, représentée par M. A, valant division parcellaire en vue de la construction d’un immeuble de cinq logements, sur un terrain sis avenue du Mont Thabor parcelle cadastrée section AM n°133.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Ajaccio et à la SAS Vesta.
Fait à Bastia, le 10 juin 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. C B
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