Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Malik, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de titre de séjour mention « étudiant » et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de dépôt, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, et d’instruire cette demande dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cette même ordonnance, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention « étudiant » ; son contrat d’apprentissage risque d’être suspendu sans indemnités ; la non-délivrance du titre de séjour sollicité met sérieusement en péril la poursuite de sa formation académique, son apprentissage et le maintien de ses droits civils et sociaux ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors que la clôture de sa demande s’apparente à un refus de guichet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Enfin, le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, lorsqu’il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l’étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour.

En l’espèce, la demande de titre de séjour mention « étudiant » déposée le 16 juin 2025 par M. C… A… a été clôturée le 17 novembre 2025 au motif que la délivrance d’un titre de séjour mention « recherche d’emploi » entérine la fin de son parcours universitaire, de sorte que ce refus d’enregistrement constitue un refus de titre de séjour. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par M. C… A… font obstacle à l’exécution de cette décision de rejet prise sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.