Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2021, M. B… D… et M^me C… E… demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice d’un crédit d’impôt transition énergétique au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 à raison de travaux d’installation de parois vitrées isolantes et d’un poêle à bois d’un montant total de 11 855 euros.

Ils soutiennent qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les travaux qu’ils ont engagés dans leur résidence principale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

par une décision du 7 juin 2022, il a été procédé au dégrèvement de la somme de 127 euros et à la restitution de la somme de 74 euros ;

les moyens soulevés par M. D… et M^me E… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Barès,

et les conclusions de M. Huin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. D… et M^me E…, propriétaires d’une maison d’habitation située 4 rue A… soleil à Treize-Septiers (Vendée), y ont engagé, en 2020, des travaux d’installation de parois vitrées isolantes et d’un poêle à bois d’un montant total de 11 855 euros et ont sollicité auprès de l’administration fiscale le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique à ce titre. Par la présente requête, M. D… et M^me E… contestent le refus du service qui leur a été opposé et demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique à raison des travaux engagés.

Sur l’étendue du litige :

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a prononcé, postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision du 7 juin 2022, le dégrèvement des cotisations d’impôt sur le revenu mis à la charge de M. D… et M^me E… au titre de l’année 2020, à hauteur de 127 euros, et à la restitution d’une somme de 74 euros, résultant de la prise en compte des factures relatives à l’installation de parois vitrées isolantes pour le calcul du crédit d’impôt transition énergétique. Les conclusions des requérants sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

Aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale. A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique : (…) c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose : 1° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois (…) 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense : 1° Au moins égaux aux seuils suivants : (En euros) nombre de personne composant le ménage : (…) 4 / 39 192 euros (…) ».

Il résulte de l’instruction que le revenu fiscal de référence de M. D… et M^me E…, dont le foyer fiscal était alors composé de quatre personnes, s’établissait à 33 559 euros en 2018 et 38 809 euros en 2019. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que M. D… et M^me E…, dont le revenu fiscal de référence était inférieur au seuil de 39 192 euros, ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique prévu par les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts précitées, s’agissant de l’installation d’un poêle à bois dont la facture a été intégralement réglée en 2020.

Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. D… et M^me E… doit être rejeté.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la somme de 201 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… et M^me E… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D…, à M^me C… E… et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M. Barès, premier conseiller,

M^me Frelaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.

Le rapporteur,

M. BarèsLa présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,