Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 décembre 2025 et qui n’a pas été communiqué, M. A… B…, représenté par M^e Jourdain de Muizon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’enregistrement de sa demande dans le délai de 7 jours et de lui délivrer un récépissé en application de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- il n’a pas reçu les informations prévues à l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il n’entrait pas dans le champ de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 22 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Roussel Cera, premier conseiller,

- et les observations de M^e Jourdain de Muizon, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité congolaise (Kinshasa), a sollicité, le 25 mars 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il demande l’annulation de la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour (…) ». Aux termes de l’article D. 431-7 du même code : « Pour l’application de l’article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ».

3. Dans le cas où un étranger ayant demandé l’asile a été dûment informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 citées au point précédent, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l’étranger ait fait valoir, dans sa demande à l’administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L’étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d’une telle circonstance. La tardiveté de la demande de titre formulée par l’étranger ayant présenté une demande d’asile peut constituer l’un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande d’asile ou fonder un refus d’enregistrement de la demande de titre, dont l’étranger sera recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir.

4. A supposer que M. B… entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il soutient, sans être contredit par les pièces produites en défense, qu’il n’a jamais reçu les informations prévues par ce même article. Dès lors, le délai prévu par l’article D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui était pas opposable. Par conséquent, le préfet ne pouvait légalement refuser d’enregistrer sa demande de titre de séjour au motif qu’elle avait été déposée après l’expiration de ce délai et que l’intéressé ne faisant valoir aucune circonstance nouvelle.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la demande de titre de séjour déposée par M. B… sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit enregistrée en vue de son examen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde d’enregistrer cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer un récépissé à l’intéressé.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Jourdain de Muizon, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Gironde du 22 janvier 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. B… dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l’intéressé un récépissé.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Jourdain de Muizon une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Jourdain de Muizon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de la Gironde et à M^e Jourdain de Muizon.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cécile Cabanne, présidente,

M. Romain Roussel Cera, premier conseiller,

M^me Aurélie Lahitte, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

Le rapporteur,

R. ROUSSEL CERA

La présidente,

C. CABANNE

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,