Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros au titre des dépens.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son hospitalisation a fait obstacle à ce qu’il dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai réglementaire, qu’il ne bénéficie plus de l’allocation adulte handicapé depuis le mois de février 2025, qu’il ne peut plus payer ses factures et qu’il court un risque d’éloignement en cas de contrôle ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que la longueur du délai de traitement de sa demande de renouvellement implique la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction ;

- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 29 mars 1966 à Bab El Oued (Algérie), a bénéficié en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 13 février 2025. Après avoir été hospitalisé entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025, l’intéressé a demandé le renouvellement de son titre, le 3 mars 2025.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction qu’après avoir été hospitalisé entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris, M. B… a demandé le renouvellement de son titre, le 3 mars 2025. Cependant, en l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions combinées des articles précités R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de titre de séjour de M. B… doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet, en l’absence de décision expresse.

Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. B… est de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B…, y compris celles relatives aux dépens, doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,