Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2520741

TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inertie du fournisseur d'énergie
La cour a estimé que l'argument de l'inertie du fournisseur d'énergie n'a pas d'influence sur le bien-fondé de l'imposition en litige, rendant la demande de remboursement infondée.
Rejeté
Demande de réexamen de la demande de remboursement
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas être fondée sur des moyens de légalité externe manifestement infondés.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2520741
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520741
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 3 538 euros au titre de l’année 2024 ;

2°) d’enjoindre au directeur de la direction général des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Par la présente requête M. A… demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 3 538 euros au titre de l’année 2024. Au soutien de sa requête, M. A… fait valoir que la raison pour laquelle son contrat a été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en 2025 s’explique par l’inertie de son fournisseur d’énergie. Toutefois, cette considération est sans influence sur le bien-fondé de l’imposition en litige. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,