Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2025, n° 2505483

TA Paris
Désistement 12 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par M me B, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 avr. 2025, n° 2505483
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505483
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam HOUAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Houam-Pirby, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M^me B.

Il soutient que M^me B est convoquée le 17 mars 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 avril 2025.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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