Désistement 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 1er avr. 2026, n° 2420214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2420214 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 2412366, M. G… E…, M. A… E… et M. C… E…, représentés par Me Davy, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le maire du Pouliguen ne s’est pas opposé à la déclaration préalable N° DP 044 135 23 T0235 déposée par M. D… F… en vue du détachement d’un lot à construire sur la parcelle cadastrée section AM n° 506 située 4 bis, avenue des Grandes Terres au Pouliguen ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la commune du Pouliguen, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, M. et Mme F…, représentés par Me Rouhaud, concluent au rejet de la requête, à la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, MM. E… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet et concluent au rejet des demandes présentées par la commune du Pouliguen et les époux F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, M. et Mme F… déclarent accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et demandent de rejeter toutes demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
II- Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 2420214, et un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, MM. E…, représentés par Me Davy, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté N° PC 04413523T0042 du 23 février 2024 par lequel le maire du Pouliguen a accordé à M. et Mme F… un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 4 bis, avenue des Grandes Terres au Pouliguen ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, M. et Mme F…, représentés par Me Rouhaud, concluent au rejet de la requête, à la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, MM. E… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet et concluent au rejet des demandes présentées par la commune du Pouliguen et les époux F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, M. et Mme F… déclarent accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et demandent de rejeter toutes demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les requêtes nos 2412366, et 2420214 de MM. E… présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par deux mémoires, enregistrés les 27 février 2026 dans chacune des instances visées ci-dessus, MM. E… ont déclaré se désister de leurs requêtes et de toute action future ayant les mêmes objets. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Pouliguen présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’action de MM. E… dans les requêtes n°s 2412366 et 2420214.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Pouliguen et de M. et Mme F… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G… E…, à M. A… E… et à M. C… E…, à la commune du Pouliguen, à M. D… et Mme B… F….
Fait à Nantes, le 1er avril 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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