Tribunal administratif de Besançon, 20 janvier 2026, n° 2502473

TA Besançon
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'arguments juridiques
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucun moyen juridique, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 20 janv. 2026, n° 2502473
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2502473
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur en faveur de son fils B….

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Si M. C… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur en faveur de son fils B…, il se borne à faire état de sa situation mais n’invoque aucun moyen, c’est à dire aucun argument juridique, à l’encontre de cette décision. Cette requête qui n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard le 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Besançon le 20 janvier 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier