Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2026, n° 2311223

TA Nantes
Désistement 25 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 mars 2026, n° 2311223
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2311223
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie GRANGE
Parties :	société Tk Elevator France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société Tk Elevator France, représentée par M^e Grangé et M^e Bacquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la 12ème section de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une autorisation de licenciement pour motif économique à l’encontre de M^me B… A…, ainsi que la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique qu’elle formait contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de la DREETS de Maine-et-Loire d’autoriser le licenciement de M^me B… A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la société Tk Elevator France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la société Tk Elevator France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tk Elevator France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tk Elevator France, au ministre du travail et des solidarités et à M^me B… A….

Copie sera adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 25 mars 2026.

Le président,

A. Penhoat

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,