Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. C… A…, représenté par M^e Karimi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2024, 15 mai et 29 octobre 2025, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 24 mars 2025, il a délivré à M. A… une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance du titre de séjour sollicité.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. A… déclare maintenir ses conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Un mémoire enregistré le 28 avril, a été produit par M. A… et n’a pas été communiqué.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Vendée a délivré le 5 décembre 2025 le titre de séjour sollicité à M. A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Karimi, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Karimi la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, au préfet de la Vendée et à M^e Karimi.

Fait à Nantes, le 21 mai 2026.

La présidente,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,