Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 avr. 2026, n° 2414087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2414087 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme C… A… et Mme D… B…, représentées par Me Khadir-Cherbonel, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision non datée de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme A… ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un visa, à minima valable pour une durée d’un mois, et à l’expiration de sa validité, de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 150 euros de jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, Mme A… et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, Mme A… et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme A… et de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, à Mme D… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 30 avril 2026.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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